Conditions générales de vente

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non professionnel (ci-après le « client ») d’une part et la société CND d’autre part.

S’agissant des clients professionnels, les conditions générales de vente qui leur sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes.  Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de CND reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec CND. Toute signature d’un devis CND vaut acceptation des présentes conditions.

SECTION 1 Conditions générales de vente applicables aux clients

Article 1 : Site internet et engagement contractuel

Le site internet de CND a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site internet à l’exception de nos offres « e-coaching » et « décobox ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci par CND, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. CND sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, vous marquez votre consentement quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis.

Article 2 : Prestations de conseil, assistance à la coordination des travaux, shopping et mise en scène

2-1 Prestations de conseil

Les prestations de la société CND sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à CND des arguments subjectifs ( de goût par ex ) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de CND, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

2-2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux de CND consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. CND est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.

 

Article 3 : Responsabilité

Lorsque CND intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens quant au nombre de jours /hommes devant être investis par CND conformément au devis approuvé par son client.

CND s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client conformément au devis établi en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Lorsque CND intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers, ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. CND n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garanties décennale, garantie de conformité, vice caché etc….). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. CND recommande à ses clients une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 CND n’encourt aucune responsabilité :

Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par CND. 

Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit,  qui pourraient résulter de l’exécution  des propositions de décoration et d’aménagement préconisés par CND et réalisées par le client.

S’agissant du shopping, le service fourni par CND se limite à l’achat des produits. En aucun cas, la responsabilité de CND ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur les notices d’utilisation.

Article 4 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site WEB ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site CND et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par CND,  proposée sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande.  Tous nos prix sont indiqués en euros.

 

Article 7 :

A l’issue de chaque prestation de coordination des travaux, un procès-verbal de réception de travaux devra être signé en 3 exemplaires par les 2 parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. CND conservera le troisième exemplaire pour ses archives.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de CND s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis). 40% à la commande et 60% à réception du livrable.

Lorsque CND se déplace pour une visite chez le client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article  des présentes conditions.

Le paiement des prestations de coordination des réalisations de CND s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi- réalisation ou  mi- chantier, 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir art 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de CND.

Le paiement des prestations de CND s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de CND. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts que CND serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire.

Article 9 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de CND.

© 2016 par CND.

N° SIRET : 823 334 503 00013
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Coralie NOCQ Décoratrice

coralienocqdeco@free.fr

07.69.39.46.49

64000 PAU

CND